CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

  • E-TECH MAKERS

    Dernière mise à jour : 24 octobre 2026

    Article 1 — Identification du prestataire

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par E-TECH MAKERS, ci-après dénommée « le Prestataire ».

    • Nom commercial : E-TECH MAKERS

    • Dénomination sociale : MESSAI Embarek E-TECH MAKERS

    • Forme juridique : AE

    • Adresse du siège social : 121 Rue Manin n°190984 75019 Paris

    • SIREN/SIRET : 95276624400018

    • Adresse électronique : [email protected]

    • Site internet : https://etechmakers.com/

    Les présentes CGV régissent les prestations proposées par E-TECH MAKERS sur son site internet et dans le cadre de ses relations commerciales avec ses clients professionnels et particuliers établis en France.

    Article 2 — Objet et champ d'application

    Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation et de la réalisation de prestations informatiques, numériques, techniques et de conseil.

    Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

    • Conception, développement et création de sites internet.

    • Développement d'applications web et mobiles.

    • Développement de logiciels, outils métier et solutions sur mesure.

    • Correction de bugs, maintenance corrective et évolutive.

    • Refonte, optimisation et modernisation de sites internet et applications.

    • Configuration, administration et optimisation de serveurs, infrastructures cloud et environnements de déploiement.

    • Conseil, audit et accompagnement en intelligence artificielle.

    • Conception, développement et intégration de systèmes d'intelligence artificielle pour les entreprises.

    • Intégration d'API, d'automatisations et de services tiers.

    • Assistance technique, accompagnement et prestations complémentaires convenues entre les parties.

    Les prestations effectivement commandées sont définies dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou le contrat correspondant.

    Les CGV constituent le socle contractuel des relations entre les parties, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

    Pour les clients professionnels, les conditions particulières négociées et acceptées par écrit prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

    Pour les clients consommateurs, aucune stipulation des présentes CGV ne saurait supprimer ou limiter un droit qui leur est accordé par une disposition légale impérative.

    Article 3 — Clients concernés et zone géographique

    Les prestations sont proposées aux entreprises, associations, entrepreneurs individuels et particuliers situés en France.

    Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

    Pour les commandes professionnelles, la personne qui passe commande au nom d'une entreprise déclare être habilitée à l'engager.

    Les présentes CGV sont rédigées conformément au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

    Article 4 — Description des prestations

    4.1. Création de sites internet et d'applications

    Le Prestataire réalise des sites internet, applications web, applications mobiles, plateformes SaaS, logiciels métier et autres solutions numériques selon les spécifications convenues avec le client.

    Le périmètre de chaque projet est défini dans un devis ou un cahier des charges précisant, selon les besoins :

    • Les fonctionnalités attendues.

    • Les technologies ou contraintes techniques particulières.

    • Les livrables prévus.

    • Les étapes de réalisation.

    • Les délais estimatifs ou contractuels.

    • Les modalités de recette et de validation.

    • Les conditions de livraison et de mise en production.

    Toute fonctionnalité ou prestation non expressément incluse dans le périmètre accepté pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

    4.2. Correction de bugs et maintenance

    Les prestations de correction portent sur les anomalies identifiées dans le périmètre convenu.

    Le Prestataire procède à une analyse technique et met en œuvre les corrections prévues dans le devis.

    La correction d'une anomalie ne garantit pas l'absence de toute autre anomalie ni le fonctionnement de composants externes qui ne relèvent pas du contrôle du Prestataire.

    Les interventions peuvent être limitées par l'état du code existant, l'absence de documentation, les dépendances obsolètes, les accès disponibles ou les modifications réalisées par des tiers.

    Les évolutions fonctionnelles, changements de comportement souhaités, migrations majeures et corrections supplémentaires non prévues initialement sont facturés séparément après accord du client.

    Sauf engagement contractuel distinct, aucune maintenance récurrente ni aucun délai garanti de résolution ne sont inclus dans une intervention ponctuelle.

    4.3. Refonte et optimisation

    Les prestations de refonte comprennent uniquement les éléments mentionnés dans le devis : modification de l'interface, adaptation technique, amélioration des performances, réorganisation des fonctionnalités ou migration.

    Le maintien de toutes les fonctionnalités historiques, de l'intégralité des données, du référencement naturel ou de la compatibilité avec tous les équipements n'est garanti que si ces objectifs sont expressément prévus au contrat.

    4.4. Serveurs et infrastructures cloud

    Les prestations peuvent comprendre l'installation, la configuration, la sécurisation, le déploiement et l'administration d'environnements techniques.

    Le Prestataire intervient selon le périmètre convenu. Il ne garantit pas une disponibilité absolue des services ni l'absence de toute cyberattaque, panne matérielle, interruption réseau ou défaillance d'un fournisseur tiers.

    Le client reste responsable de la validation de ses besoins en matière de sauvegarde, de disponibilité, de conservation des données et de reprise après incident, sauf prise en charge expresse de ces obligations par le Prestataire.

    Les coûts d'hébergement, de noms de domaine, de licences, de certificats, de stockage et de services cloud sont à la charge du client lorsqu'ils ne sont pas explicitement inclus dans le devis.

    4.5. Conseil et systèmes d'intelligence artificielle

    Les prestations d'intelligence artificielle peuvent comprendre des audits, études de faisabilité, intégrations de modèles, agents IA, automatisations, assistants conversationnels, systèmes de recherche documentaire ou autres solutions destinées aux entreprises.

    Le client reconnaît que les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des résultats incomplets, inexacts, imprévisibles ou inadaptés à certains usages.

    Sauf engagement contractuel spécifique, le Prestataire ne garantit ni l'exactitude absolue des réponses générées, ni un résultat commercial déterminé, ni l'absence d'erreurs ou d'hallucinations.

    Le client demeure responsable de la validation humaine des résultats utilisés pour prendre des décisions importantes, notamment juridiques, financières, médicales, RH ou opérationnelles.

    Les obligations légales spécifiques à l'utilisation de l'intelligence artificielle, notamment en matière de données personnelles, de confidentialité et de réglementation applicable aux systèmes d'IA, doivent être examinées en fonction du projet.

    Les coûts d'utilisation des API, modèles, plateformes et services tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit expressément.

    Article 5 — Demande de devis et commande

    Le client peut contacter le Prestataire au moyen du site internet ou des coordonnées communiquées par celui-ci.

    Après analyse du besoin, le Prestataire peut établir un devis précisant les prestations, le prix, les délais, les conditions de règlement et les éventuelles exclusions.

    Sauf indication contraire, le devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

    La commande devient ferme après acceptation du devis par le client, signature du contrat lorsque celle-ci est prévue et, le cas échéant, règlement de l'acompte demandé.

    L'acceptation peut être matérialisée par une signature électronique, une signature manuscrite ou un échange électronique permettant d'établir sans ambiguïté l'accord des parties.

    Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande illicite, d'impossibilité technique manifeste ou de désaccord persistant sur les conditions contractuelles.

    Aucune prestation supplémentaire ne sera facturée sans fondement contractuel ou accord préalable du client.

    Article 6 — Prix et modalités de paiement

    Les prix sont indiqués en euros.

    Ils sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA applicable, lorsque celle-ci est due, ou toutes taxes comprises lorsque cela est expressément indiqué.

    Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures.

    Le prix peut être forfaitaire, calculé au temps passé ou déterminé selon un abonnement, conformément au devis accepté.

    Sauf disposition contraire dans le devis :

    • Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande.

    • Le solde est réglé selon les échéances prévues au devis ou au contrat.

    • Les prestations ponctuelles de dépannage peuvent être payables intégralement avant intervention ou selon les modalités indiquées sur le devis.

    • Les abonnements et prestations récurrentes sont facturés selon la périodicité convenue.

    Aucun acompte ou paiement anticipé ne sera exigé en contradiction avec les dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux contrats conclus hors établissement avec des consommateurs.

    Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Prestataire.

    Les éventuels frais de transaction sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

    Article 7 — Retard de paiement

    7.1. Clients professionnels

    Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées conformément au taux indiqué sur la facture ou dans les conditions contractuelles, lequel ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

    Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due par facture payée en retard dans les conditions prévues par le Code de commerce. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

    Le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après notification au client, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

    7.2. Clients consommateurs

    Pour les clients consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

    Aucune pénalité ni indemnité réservée aux relations entre professionnels ne leur sera appliquée en dehors des cas légalement autorisés.

    Article 8 — Délais d'exécution

    Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou le contrat.

    Lorsqu'un délai est expressément présenté comme ferme, il s'impose aux parties sous réserve des causes légales d'exonération et des conditions contractuelles applicables.

    Lorsque le délai est estimatif, il dépend notamment de la complexité du projet, de la disponibilité des intervenants et de la transmission des éléments nécessaires par le client.

    Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès, documents, validations et informations nécessaires.

    Tout retard imputable au client peut entraîner un ajustement du calendrier après information de celui-ci.

    En cas d'empêchement indépendant de la volonté du Prestataire, les parties recherchent de bonne foi une solution permettant de poursuivre ou d'adapter la prestation.

    Article 9 — Obligations du client

    Le client s'engage à :

    • Fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

    • Disposer des droits nécessaires sur les textes, images, logos, fichiers, logiciels et données transmis.

    • Communiquer les accès techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.

    • Respecter les échéances de validation et de paiement.

    • Vérifier les livrables et signaler les anomalies constatées.

    • Respecter la législation applicable à son activité, à ses traitements de données et aux contenus publiés.

    • Utiliser les solutions développées conformément à leur destination et aux instructions communiquées.

    Le client demeure responsable de ses choix métier, de la légalité des contenus et de la licéité des usages qu'il fait des solutions livrées.

    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées, d'instructions illicites ou de l'utilisation de contenus fournis par le client sans les droits nécessaires.

    Article 10 — Livraison, recette et validation

    Les modalités de livraison et de recette sont précisées dans le devis ou le contrat.

    Lorsque le projet prévoit une recette, le client dispose du délai indiqué au devis pour tester les livrables et signaler par écrit les anomalies reproductibles par rapport aux spécifications convenues.

    À défaut de délai contractuel, un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables est proposé pour effectuer les vérifications, sans préjudice des droits légaux du client.

    Les anomalies signalées sont analysées et classées selon leur nature et leur conformité au périmètre convenu.

    Les demandes de nouvelles fonctionnalités ou les modifications des spécifications initiales ne constituent pas des anomalies et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

    La validation d'un livrable ne prive pas le client des garanties légales éventuellement applicables ni de ses droits concernant les défauts non apparents ou les manquements contractuels.

    Article 11 — Propriété intellectuelle

    11.1. Éléments préexistants

    Les outils, bibliothèques, frameworks, méthodes, composants génériques, scripts, modèles, savoir-faire et autres éléments développés ou acquis indépendamment du projet restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

    Le Prestataire conserve les droits sur ses éléments préexistants, sous réserve des droits de tiers.

    11.2. Livrables spécifiques

    Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux développements spécifiques sont transférés ou concédés au client uniquement dans les conditions expressément prévues a

F.A.Q

Frequently Asked Questions

Oui, tous nos sites sont entièrement responsives et optimisés pour les mobiles, tablettes et ordinateurs de bureau.

Notre équipe support intervient rapidement. Les clients en maintenance bénéficient d'un temps de réponse prioritaire.

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Absolument. Nous gérons l'ensemble du processus de publication sur l'App Store et Google Play.

Oui, nous demandons généralement un acompte de 50% pour démarrer le projet, le solde étant dû à la livraison.

Nos services s'adressent aux entrepreneurs, startups, petites entreprises et à toute personne souhaitant créer ou développer sa présence digitale.

Oui, nous proposons une livraison accélérée pour les projets urgents. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Oui, nous intégrons des passerelles de paiement sécurisées comme Stripe, PayPal et d'autres fournisseurs locaux.

Oui, nous proposons un support post-lancement et des heures de développement pour les modifications et nouvelles fonctionnalités.

Oui, nous proposons des forfaits de maintenance mensuels incluant mises à jour, sauvegardes, surveillance sécurité et corrections.

Nous proposons la création de sites web, le développement d'applications mobiles, des logiciels sur mesure, des solutions e-commerce, du design UI/UX, du SEO et de la consultance technique.

Un site web standard prend généralement entre 2 et 6 semaines selon la complexité, les fonctionnalités et la réactivité du client.

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Nous travaillons avec WooCommerce, Shopify, des solutions Laravel sur mesure et d'autres plateformes adaptées à votre activité.

ETECH MAKERS est une agence digitale spécialisée dans la création de sites web, d'applications mobiles et de logiciels personnalisés à prix accessible pour entrepreneurs et PME.

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